Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV) — INLYSHOP

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES ET MENTIONS OBLIGATOIRES

Le site internet Inlyshop (ci-après nommé « le Site ») est édité par :

  • Exploitant : Sullivan Fronteau

  • Nom commercial : Inlyshop

  • Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)

  • Siège social : 5 impasse des Genêts, 86340 Roches-Prémarie-Andillé, France

  • Numéro SIRET : 109 443 242 00010

  • Adresse e-mail : contact@inlyshop.fr

  • Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada (Tél. : +1 613 241 2832).

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site Inlyshop. Toute commande validée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX

  • Prix : Les prix de nos produits sont exprimés en Euros (€) nets à payer. En qualité de micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

  • Modification des prix : Inlyshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

La validation définitive de la commande intervient après paiement intégral du montant total. Le règlement s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire ou via les solutions de paiement proposées sur le site (notamment Shopify Payments, PayPal). Inlyshop se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de litige financier préexistant ou d'incident de paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

  • Zones desservies : France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne.

  • Délais : Les commandes sont traitées et confiées à nos services logistiques sous 24 à 72 heures ouvrées. Le délai indicatif d'acheminement est de 7 à 12 jours ouvrés pour la France Métropolitaine, et de 8 à 14 jours ouvrés pour les autres pays de l'Union Européenne. Conformément aux dispositions légales, le délai maximal de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la commande.

  • Frais d'envoi : Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du panier. La livraison standard est offerte pour toute commande atteignant ou dépassant le montant de 35 € à destination de la France.

ARTICLE 6 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

  • Modalités : Toute demande de rétractation doit être notifiée par e-mail à : contact@inlyshop.fr.

  • État des articles : Les produits doivent obligatoirement être retournés neufs, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité, les articles en contact direct avec des aliments ou boissons ne doivent pas avoir été descellés ou utilisés.

  • Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge exclusive du client, sauf en cas de produit non conforme ou avéré défectueux à l'arrivée.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Tous les articles commercialisés sur le Site bénéficient de plein droit :

  1. De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).

  2. De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

    En cas de produit défectueux, endommagé lors du transport ou non conforme à la commande, contactez immédiatement le service client à contact@inlyshop.fr avec photos à l'appui afin d'organiser le remplacement ou le remboursement de l'article.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations collectées sont indispensables au traitement des commandes, à la livraison et à la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles sur simple demande par courriel à : contact@inlyshop.fr.

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est privilégiée.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr